1. ÉDITEUR DU SITE
Le site placedeparking.com (ci-après le « Site ») est édité par :
- Raison sociale : Placedeparking.com
- Adresse du siège social : 4 impasse de l’Euche, 72300 Courtillers, France
- Adresse e-mail : contact@placedeparking.com
- SIRET : 51799860500102
- TVA intracommunautaire : FR52517998605
- RCS : 517 998 605 R.C.S. Le Mans
- Directeur de la publication : François Marinot
2. HÉBERGEMENT
Le Site est hébergé par :
IONOS SARL
7 place de la Gare – BP 70109
57200 Sarreguemines Cedex – France
📞 0970 808 911
🌐 www.ionos.fr
3. OBJET DU SITE – RÔLE DE LA PLATEFORME
Placedeparking.com est une plateforme de mise en relation permettant :
- à des utilisateurs (« Hôtes ») de proposer des emplacements de stationnement privés,
- à d’autres utilisateurs (« Conducteurs ») de réserver ces emplacements.
Placedeparking.com agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et commercial.
👉 La Plateforme n’est pas partie au contrat de stationnement, lequel est conclu directement entre l’Hôte et le Conducteur.
Placedeparking.com :
- n’est ni propriétaire, ni exploitant, ni gestionnaire des emplacements,
- n’exerce aucune activité de gardiennage,
- n’est ni dépositaire des véhicules ni des clés.
4. DÉFINITIONS
- Plateforme : le site et les services Placedeparking.com
- Utilisateur : toute personne disposant d’un compte
- Hôte : utilisateur proposant un emplacement
- Conducteur : utilisateur réservant un emplacement
- Emplacement : place de stationnement privée
- Service : service de mise en relation et de paiement
- Contrat de stationnement : contrat conclu entre Hôte et Conducteur
5. ACCEPTATION DES CONDITIONS
L’inscription sur le Site implique l’acceptation pleine et entière :
- des présentes Mentions légales,
- des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU & CGV),
- de la Politique de confidentialité.
Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors de la création de compte.
6. DÉCLARATION DE PROPRIÉTÉ OU DE DROIT DE LOCATION (CLAUSE MAJEURE)
6.1 Engagement de l’Hôte
Lors de la publication d’une annonce, l’Hôte déclare expressément :
- être propriétaire de l’emplacement proposé
OU - disposer d’un droit légal, contractuel ou réglementaire l’autorisant à le louer
(bail, autorisation du propriétaire, règlement de copropriété, accord du syndic, etc.).
6.2 Case à cocher obligatoire
Cette déclaration est matérialisée par la case suivante :
☐ Je déclare être propriétaire de l’emplacement proposé ou disposer d’un droit légal exprès m’autorisant à le louer. Je reconnais être seul responsable en cas de déclaration inexacte.
👉 Sans validation de cette case, l’annonce ne peut pas être publiée.
6.3 Valeur juridique
Cette déclaration constitue :
- une attestation sur l’honneur,
- un engagement contractuel ferme,
- un transfert de responsabilité intégral vers l’Hôte.
Placedeparking.com ne procède à aucun contrôle préalable et ne saurait être tenue responsable d’une déclaration inexacte ou mensongère.
7. RESPONSABILITÉ – VÉHICULES, VOLS ET CONTENU
7.1 Vols et dégradations
Placedeparking.com ne saurait être tenue responsable en cas :
- de vol ou tentative de vol du véhicule,
- de vandalisme, effraction ou dégradation,
- de vol, perte ou détérioration d’objets laissés dans le véhicule.
👉 Il est fortement recommandé aux Conducteurs de ne laisser aucun objet de valeur dans leur véhicule.
7.2 Absence de garde
La Plateforme n’est ni dépositaire ni gardienne :
- du véhicule,
- des clés,
- du contenu du véhicule.
Même en cas de remise directe entre utilisateurs, la responsabilité de la Plateforme est exclue.
8. ASSURANCES (OBLIGATION ESSENTIELLE)
8.1 Assurance de l’Hôte
L’Hôte s’engage à disposer d’une assurance valide et adaptée couvrant :
- son bien ou terrain,
- l’utilisation de l’emplacement à des fins de stationnement par des tiers.
Il appartient à l’Hôte de vérifier que son contrat autorise cette activité.
8.2 Assurance du Conducteur
Le Conducteur s’engage à disposer d’une assurance automobile en vigueur, couvrant le stationnement sur propriété privée.
9. CONDITIONS FINANCIÈRES (CGV)
9.1 Commission
L’utilisation de la Plateforme donne lieu à la perception d’une commission de 15 % TTC, prélevée sur le montant payé par le Conducteur.
Cette commission rémunère :
- la mise en relation,
- la gestion du paiement,
- les frais techniques et d’assistance.
9.2 Paiement – PayPal
- Les paiements sont effectués exclusivement via PayPal.
- Placedeparking.com agit en qualité de mandataire d’encaissement pour le compte de l’Hôte.
- Les fonds sont reversés à l’Hôte après exécution de la réservation, déduction faite de la commission.
Les données bancaires sont traitées exclusivement par PayPal.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai légal.
En validant une réservation, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.
11. OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES
Les Hôtes sont seuls responsables :
- de la déclaration des revenus perçus,
- de leurs obligations fiscales et sociales.
Placedeparking.com n’effectue aucune déclaration pour le compte des utilisateurs et décline toute responsabilité à ce titre.
12. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
Placedeparking.com traite les données personnelles nécessaires au fonctionnement du service.
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité.
📩 Contact : contact@placedeparking.com
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du Site est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Placedeparking.com ne saurait être engagée en cas :
- de litige entre utilisateurs,
- de fausse déclaration d’un Hôte,
- de manquement aux obligations légales d’un utilisateur,
- de force majeure.
15. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes Mentions légales et CGU & CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relève des juridictions compétentes conformément au droit commun.