MENTIONS LÉGALES & CGU

Éditeur du site :

Le site placedeparking.com est édité par la société identifiée comme suit :
Raison sociale : Placedeparking.com
Adresse : 4 impasse de l’Euche, 72300 Courtillers, FRANCE
Téléphone : 06 40 33 00 02
Adresse email : contact@placedeparking.com
SIRET : 517 998 605 00094
TVA intracommunautaire : FR 52 517998605
RCS : Le Mans A 517 998 605
Responsable de la publication : François Marinot

Hébergeur :

Le site est hébergé par :
IONOS SARL
7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France
Téléphone : 0970 808 911
Site web : www.ionos.fr

Loi informatique et liberté :

L’éditeur du site déclare effectuer un traitement automatisé de toutes les données à caractère personnel communiquées par les utilisateurs du site, notamment lors d’une inscription sur le site ou lors d’une prise de contact avec l’éditeur. En soumettant des données personnelles, l’utilisateur accepte leur traitement automatisé.

Droit d’auteur :

Placedeparking.com détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Placedeparking.com. En tant qu’utilisateur, vous vous engagez à ne pas reproduire, copier, ou diffuser, en tout ou en partie, aucun élément de la plateforme, que ce soit sous forme papier ou électronique. Toute utilisation non autorisée de la plateforme ou de ses éléments constituerait une contrefaçon et pourrait entraîner des poursuites civiles et/ou pénales, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle (articles L.335-2/3 et 4).

Droit des utilisateurs :

Conformément à la législation française sur la protection des données personnelles (notamment la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD), les utilisateurs dont les données personnelles sont traitées par Placedeparking.com ont le droit d’accéder à leurs données, de les rectifier, de les mettre à jour et de demander leur suppression.

Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@placedeparking.com.

Les informations soumises par les utilisateurs lors de leur participation au site seront rendues anonymes en cas de suppression de leur compte, mais ne pourront pas être complètement retirées du site pour garantir son bon fonctionnement.

Gestion et Protection des Données Personnelles – Conformité avec le Règlement Européen (RGPD)

Version du 05/04/2025

Champ d’application

Conformément aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur dans l’Union Européenne, Placedeparking.com, représenté par son fondateur et responsable de la publication, François Marinot, met en place toutes les mesures nécessaires pour garantir la gestion et la protection des données personnelles.

Nous avons pris les dispositions suivantes pour assurer la conformité avec la réglementation en matière de protection des données :

Collecte minimale de données : Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture de nos services.
Consentement éclairé : L’utilisateur donne son consentement explicite pour le traitement de ses données personnelles.
Protection des données sensibles : Nous mettons un accent particulier pour éviter la collecte ou le traitement de données sensibles.
Mentions légales transparentes : Nous nous engageons à communiquer clairement les informations concernant la collecte et l’utilisation des données.
Droit à la portabilité des données : Nous respectons le droit des utilisateurs à récupérer leurs données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé.
Registre de conformité : Nous avons mis en place un registre interne pour suivre les traitements de données et leur conformité au RGPD.
Sécurisation des données personnelles : Nous appliquons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles contre toute utilisation abusive, perte ou accès non autorisé.
Notification en cas de violation des données : En cas de violation de données, nous notifions les autorités compétentes et les utilisateurs concernés, comme l’exige la réglementation.
Responsable de la protection des données : Un responsable interne est désigné pour superviser la conformité avec les règles de protection des données.
Limitation des transferts de données : Nous nous engageons à ne pas transférer de données personnelles en dehors de l’Union Européenne, sauf si des garanties adéquates sont mises en place.

Mise à jour des règles de confidentialité

En tant qu’utilisateur de Placedeparking.com, en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), vous confirmez avoir pris connaissance de notre Politique de Confidentialité et des Mentions Légales, et accepter sans réserve leur contenu.

Nos Règles de Confidentialité peuvent être mises à jour régulièrement pour rester conformes à la législation en vigueur. En cas de modification importante, nous vous en informerons par e-mail et vous aurez la possibilité de consulter et accepter la dernière version actualisée.

Responsabilités concernant le traitement des données personnelles

Les informations présentes sur notre site sont fournies à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Placedeparking.com. Ces informations ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne doivent pas être interprétées comme des conseils. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis.

Nous déclinons toute responsabilité concernant le contenu des annonces publiées par les utilisateurs (locataires ou propriétaires) et n’offrons aucune garantie quant à leur exactitude. Placedeparking.com n’est qu’un intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre les parties.

De plus, Placedeparking.com se dégage de toute responsabilité en cas d’interruption, de panne ou de dysfonctionnement de son service. En cas de problème technique temporaire empêchant l’accès au site, nous conseillons aux utilisateurs de prendre les précautions nécessaires pour conserver une copie de leurs annonces et données importantes.

Les utilisateurs et les annonceurs sont seuls responsables des dommages causés à des tiers, ainsi que des conséquences de toute réclamation ou action pouvant découler de l’utilisation ou de l’exploitation de notre service. Ils renoncent également à exercer toute action en justice contre Placedeparking.com en cas de poursuites liées à une utilisation illégale de notre plateforme ou en cas de perte de données personnelles, comme un mot de passe ou en cas de fraude (usurpation d’identité, etc.).

Utilisation des Données Personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Placedeparking.com s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles que vous nous confiez et à ne jamais les transmettre à des tiers sans votre consentement préalable.

Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, en veillant à prévenir leur altération, leur perte, ou tout accès non autorisé. En particulier, les données personnelles que vous nous fournissez dans le cadre de notre service ne seront utilisées que pour les finalités spécifiées et dans les limites autorisées par la loi. Tout autre usage des données personnelles devra faire l’objet d’un consentement spécifique, clair et explicite de votre part.

Engagements de Placedeparking.com :

Collecte et transmission des données : Nous nous engageons à obtenir votre consentement préalable avant toute transmission de vos données personnelles à des partenaires commerciaux ou autres tiers.
Droit d’accès et de rectification : Vous avez le droit de demander à tout moment l’accès, la correction ou la suppression des données personnelles vous concernant. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@placedeparking.com.
Droit d’opposition à la prospection : Vous pouvez vous opposer, sans frais et gratuitement, à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection, y compris commerciale.
Protection des données au sein de l’UE : Nous nous engageons à ne pas transférer vos données personnelles hors de l’Union Européenne, sauf dans des cas exceptionnels strictement encadrés, tels que prévus par la législation.
Transmission des données pour obligations légales : Dans certains cas, Placedeparking.com se réserve le droit de transmettre vos données personnelles pour respecter des obligations légales ou suite à une demande d’une autorité judiciaire, administrative ou réglementaire.
Sécurité des données : Nous mettons en place toutes les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles de nos utilisateurs, qu’il s’agisse des Annonceurs ou des Locataires, et nous nous engageons à éviter toute altération, perte ou accès non autorisé à ces informations.

Cookies

Lors de votre navigation sur le site Placedeparking.com, un cookie peut être installé automatiquement sur votre appareil. Un cookie est un fichier qui permet de stocker des informations liées à votre navigation sur le site (pages visitées, préférences, etc.). Il ne permet pas de vous identifier personnellement.

En utilisant notre site, vous consentez à l’utilisation de cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Toutefois, vous avez la possibilité de refuser l’installation de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur. Voici quelques exemples de navigateurs populaires et les instructions pour désactiver les cookies :

Google Chrome : Paramètres > Confidentialité et sécurité > Cookies et autres données de site > Bloquer les cookies.
Firefox : Menu > Options > Vie privée et sécurité > Cookies et données de sites > Bloquer les cookies.
Safari : Préférences > Confidentialité > Bloquer les cookies.

Les cookies que nous utilisons ne nous permettent pas de vous identifier personnellement, et leur durée de conservation est limitée à ce qui est nécessaire pour vous offrir une navigation optimale.

Si vous choisissez de refuser les cookies, cela peut affecter certaines fonctionnalités du site et limiter l’efficacité de votre navigation.

Partage d’Informations entre Utilisateurs de Placedeparking.com

Lors de la location d’une place de parking via Placedeparking.com, il est impératif que le véhicule soit stationné à l’emplacement indiqué par l’annonceur. En cas de stationnement sur une place non appropriée (par exemple, dans une partie commune ou un parking ne faisant pas partie de la propriété de l’annonceur), la responsabilité en incombe entièrement à l’annonceur. Placedeparking.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans ce cas.

De même, Placedeparking.com ne pourra être tenu responsable en cas de véhicule tamponné ou d’occupation d’une place de parking par un véhicule en panne ou abandonné.

Nous rappelons également aux Locataires qu’ils doivent respecter les règlements de copropriété ou les règles internes des parkings lorsqu’ils stationnent leurs véhicules. Ces règles doivent être observées afin de garantir une utilisation correcte des espaces de stationnement.

Placedeparking.com n’effectue aucune vérification des Annonceurs et Locataires, notamment en ce qui concerne leur identité, leur solvabilité, ou l’état des parkings mis en location. Il incombe donc à l’annonceur et au locataire de procéder à la vérification de leurs identités respectives, ainsi qu’à la mise en place des protocoles nécessaires. Cela peut inclure un état des lieux du véhicule et de la place de parking, ainsi que la demande d’une copie de la carte grise du véhicule et des pièces justificatives de l’identité des deux parties.

Responsabilité des Utilisateurs

Chaque utilisateur des services proposés par Placedeparking.com le fait à ses risques et périls. Placedeparking.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans les situations suivantes :

En cas d’utilisation du site par des Annonceurs ou Locataires ne respectant pas les présentes conditions et prescriptions.
En cas de dommages matériels subis par le véhicule du locataire ou tout autre véhicule stationné dans des zones privatives ou de copropriété pendant l’utilisation du service.
En cas de dommages matériels affectant des équipements ou infrastructures dans des zones de circulation privatives ou de copropriété lors de l’utilisation du service.
En cas de dommages physiques survenant lors de l’utilisation du service.
En cas de non-respect des règlements de copropriété ou de circulation, entraînant des dommages ou autres incidents.
En cas d’accès non autorisé à des parties communes d’un bâtiment ou d’un immeuble à la suite d’un cambriolage dans les zones où le parking peut constituer une voie d’accès.
En cas de dommages liés à un incendie impliquant un véhicule mis en relation entre un Annonceur et un Locataire via Placedeparking.com.
En cas d’attaque informatique, de piratage, ou de toute interruption, suppression, ou restriction d’accès au réseau internet, temporaire ou définitive, pour quelque raison que ce soit, affectant l’accès à Placedeparking.com.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Version du 05/04/2025

1 – Généralités

La société Placedeparking.com édite une plateforme collaborative dédiée à la location de places de parking entre particuliers. Le site internet www.placedeparking.com permet de mettre en relation des conducteurs à la recherche d’un emplacement de stationnement et des propriétaires de places de parking disponibles.

Les services proposés par Placedeparking.com s’appliquent entre les Annonceurs, Locataires, Utilisateurs et la plateforme Placedeparking.com.

2 – Définitions des termes

Les termes suivants auront les significations suivantes dans les présentes Conditions Générales :

Annonce : désigne les informations liées à une place de parking (description, photos, prix, coordonnées, etc.) publiées par un Annonceur sur la plateforme pour une location temporaire.
Annonceur : désigne toute personne physique majeure, résidant en France (DOM inclus) et déposant une annonce pour proposer la location d’une place de parking via le site internet www.placedeparking.com.
Conditions Générales (CGU) : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissant les services offerts par Placedeparking.com.
Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel d’un Utilisateur sur le site ou dans l’application mobile, regroupant toutes les informations le concernant.
Frais de Service : désignent les frais liés à l’utilisation de la plateforme, comme précisé à l’article 8.1 ci-dessous.
Locataire / Automobiliste : désigne toute personne physique majeure cherchant à louer une place de parking via la plateforme Placedeparking.com.
Membre : désigne toute personne ayant créé un Compte Utilisateur sur la plateforme Placedeparking.com.
Plateforme : désigne le site internet www.placedeparking.com et ses applications mobiles, exploitées par la société Placedeparking.com.
Utilisateur : désigne toute personne accédant au service proposé par Placedeparking.com, qu’il soit Annonceur, Locataire, ou simple visiteur du site.

3 – Objet et acceptation des Conditions Générales

L’utilisation du site Placedeparking.com ou de ses applications mobiles est soumise à l’acceptation des présentes Conditions Générales par tout utilisateur. En accédant au site ou aux services, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces Conditions sans réserve.

Placedeparking.com met en relation deux types d’Utilisateurs :

D’un côté, un Annonceur souhaitant louer une place de parking, et éventuellement proposer des services supplémentaires (covoiturage, mise à disposition d’une borne de recharge électrique, etc.).
De l’autre côté, un Locataire recherchant une place de parking à louer, de manière temporaire ou permanente, en fonction des disponibilités des Annonceurs.

Il est précisé que Placedeparking.com n’est pas partie prenante dans la transaction de location, qui est exclusivement conclue entre l’Annonceur et le Locataire. Placedeparking.com agit uniquement comme intermédiaire pour faciliter la mise en relation entre les deux parties, et son rôle se limite à :

Maintenir le site www.placedeparking.com et ses applications mobiles à disposition des utilisateurs.
Assurer la gestion des paiements entre Annonceurs et Locataires via son partenaire Stripe ou Paypal.
Permettre la création de comptes via des connexions à des services tiers tels que Google ou Facebook.
Offrir des options payantes aux Annonceurs via des services de paiement comme PayPal, conformément aux Conditions d’Utilisation de ce dernier.

En acceptant les présentes Conditions Générales, les Membres acceptent pleinement de respecter ces termes et conditions. L’acceptation des CGU est intégrale et indivisible ; les Utilisateurs ne peuvent pas accepter partiellement ces conditions.

Les utilisateurs confirment avoir la capacité juridique pour conclure une location ou réservation de parking. Ils sont responsables de la sécurité de leurs équipements et données lorsqu’ils utilisent la plateforme, en prenant les mesures nécessaires contre les virus informatiques et autres risques.

4 – Responsabilités et obligations des utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le service dans le respect des lois et règlements en vigueur, et à ne pas nuire à l’intégrité de la plateforme Placedeparking.com. Ils sont responsables des informations qu’ils partagent sur la plateforme et s’engagent à fournir des données exactes et à jour.

Les Annonceurs et les Locataires doivent s’assurer qu’ils respectent les obligations légales et contractuelles liées à la location de places de parking, y compris la vérification de l’état des lieux avant toute location.

Placedeparking.com ne peut être tenu responsable des actions ou omissions des utilisateurs, y compris en cas de litige entre Annonceurs et Locataires. La responsabilité de Placedeparking.com ne sera engagée que dans les cas spécifiés dans ces Conditions Générales.

5 – Modalités de paiement et frais de service

Les paiements entre Annonceurs et Locataires sont effectués via Placedeparking.com, utilisant des solutions de paiement sécurisées comme Stripe. Placedeparking.com prélève des frais de service sur chaque transaction, comme spécifié dans l’article 8.1 des présentes Conditions.

6 – Modifications des Conditions Générales

Placedeparking.com se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales. En cas de modification, la nouvelle version des CGU sera publiée sur le site. Les utilisateurs seront informés de la mise à jour, et la nouvelle version sera applicable dès sa publication.

7 – Droits de propriété intellectuelle

La plateforme Placedeparking.com ainsi que son contenu (textes, images, logos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

8 – Dispositions diverses

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. En cas d’échec, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Placedeparking.com.

4 – Inscription et Création d’un Compte Utilisateur

4.1. Inscription à Placedeparking.com

L’utilisation des services proposés sur Placedeparking.com est réservée exclusivement aux personnes majeures (les mineurs étant sous la responsabilité de leurs parents). De plus, pour les Locataires, il est indispensable de disposer d’une assurance automobile en cours de validité, tandis que les Annonceurs doivent être en possession d’une assurance habitation valide et d’un permis de conduire approprié.

Pour proposer une place de parking à la location, il est nécessaire que l’Annonceur soit le propriétaire légitime de la place. La sous-location est formellement interdite, sauf si elle est accompagnée d’une autorisation écrite du propriétaire de la place. En cas de sous-location, l’Annonceur doit fournir une attestation écrite autorisant cette location, délivrée par le propriétaire de la place de parking.

En vous inscrivant et en utilisant les services de Placedeparking.com, vous certifiez répondre aux critères mentionnés ci-dessus et vous acceptez de ne pas exiger de signature manuelle supplémentaire au-delà de l’inscription et de l’utilisation de la plateforme pour publier une annonce ou effectuer une réservation.

4.2. Création d’un Compte Utilisateur

Bien que la consultation des annonces soit gratuite et ouverte à tous, pour publier une annonce ou réserver une place de parking, il est indispensable de créer un Compte Utilisateur sur Placedeparking.com et de devenir un Membre. La création d’un Compte Utilisateur permet une communication fluide entre Annonceurs et Locataires lors de la gestion des réservations.

En créant un compte, vous acceptez expressément de vous conformer aux Conditions Générales d’utilisation de la plateforme. L’Utilisateur devra confirmer son acceptation des Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription.

Deux options sont offertes pour l’inscription à Placedeparking.com :

Inscription par email : l’Utilisateur complète le formulaire d’inscription et crée son compte via son adresse email.
Inscription via Google ou Facebook : l’Utilisateur peut également s’inscrire en utilisant son compte Google ou Facebook, à condition de prendre connaissance et accepter les Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité de ces services.

Lors de l’inscription par email, un mot de passe est choisi par l’Utilisateur. Ce mot de passe doit être gardé confidentiel. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’Utilisateur doit immédiatement prévenir Placedeparking.com. L’Utilisateur est responsable de toute utilisation de son compte qui pourrait survenir en cas de divulgation non autorisée de ses informations de connexion.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas créer de compte sous une fausse identité ou sous l’identité d’un tiers. Chaque Utilisateur peut créer un seul Compte Utilisateur, bien qu’il soit possible de publier plusieurs annonces sous un même profil.

4.3. Vérification des Données d’Inscription

Afin de prévenir les fraudes et de garantir la transparence des informations, Placedeparking.com peut vérifier certaines données fournies lors de la création du Compte Utilisateur, telles que le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, et l’adresse IP. En conséquence, un badge “profil vérifié” peut apparaître sur les annonces des utilisateurs concernés.

Toutefois, Placedeparking.com ne peut garantir l’exactitude, l’intégrité ni la validité des informations qui auront fait l’objet de la vérification.

5 – Devenir Annonceur sur la Plateforme

5.1. Publication d’une Annonce

Lorsque vous souhaitez déposer une annonce sur Placedeparking.com, vous devez fournir des informations complètes et exactes à travers le formulaire de publication de l’annonce. Cela inclut des détails concernant le parking à louer : titre, description, localisation, prix, disponibilités, ainsi que vos informations de contact comme votre adresse email, votre numéro de téléphone, les services additionnels proposés et des photos du site. Les prix indiqués doivent être en euros TTC, et peuvent concerner une journée, une semaine ou un mois. Certains champs sont obligatoires et doivent être remplis pour finaliser la publication de l’annonce.

L’Annonceur s’engage à ce que son annonce soit conforme aux règles suivantes :

Pas de liens hypertextes ou de redirections vers d’autres sites sans l’accord préalable de Placedeparking.com.
Pas de fausses informations, de contenu mensonger ou trompeur.
Pas de violation de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle.
Pas de contenu diffamatoire ou illégal.

Il est également possible que Placedeparking.com procède à des ajustements ou corrections de votre annonce avant sa publication, tels que des modifications d’orthographe, de formulation ou d’amélioration pour le référencement naturel. Les photos peuvent être adaptées à la discrétion de la plateforme pour correspondre aux normes visuelles du site.

Pour prévenir les tentatives de phishing, vos coordonnées personnelles (email, téléphone) seront cachées avant l’acceptation d’une réservation. Un formulaire de contact sécurisé sera mis à disposition des Locataires pour vous envoyer leurs demandes. Ces demandes seront ensuite transférées à votre boîte de réception. Placedeparking.com peut également enregistrer et analyser ces échanges pour des fins statistiques et de gestion du service.

Vos informations personnelles peuvent être collectées pour diverses raisons telles que la gestion de vos annonces, l’envoi de propositions commerciales, la gestion de la satisfaction des utilisateurs, ou pour réaliser des études statistiques en lien avec le service proposé par Placedeparking.com.

5.2. Validation et Publication de l’Annonce

Avant de publier une annonce, l’Annonceur doit impérativement respecter les conditions suivantes :

Être propriétaire de la place de parking proposée à la location, ou disposer d’une autorisation explicite du propriétaire pour la sous-location (la sous-location sans autorisation est interdite).
S’assurer qu’un contrat de location est signé avec le Locataire, incluant le règlement de copropriété si nécessaire, et réaliser un état des lieux du véhicule ainsi que de la place de parking.

Sous réserve du respect des Conditions Générales, l’annonce sera alors visible sur la plateforme et accessible à tous les utilisateurs du site. Si une annonce ne respecte pas les règles définies, Placedeparking.com se réserve le droit de supprimer l’annonce ainsi que toutes les données associées à l’Annonceur.

L’Annonceur est entièrement responsable du contenu de l’annonce qu’il publie et garantit que toutes les informations fournies sont exactes et véridiques. L’annonce sera ensuite disponible sur Placedeparking.com, et pourra également être diffusée sur les sites partenaires ou sur les réseaux sociaux, à la discrétion de la plateforme.

Placedeparking.com se réserve également le droit de suspendre ou de retirer une annonce sans préavis et sans indemnité, dans les cas suivants :

Fourniture de fausses informations ou non-respect des bonnes pratiques.
Abus des outils de notation (commentaires abusifs, spam, etc.).
Mauvaise expérience répétée de la part des Locataires concernant la qualité de l’annonce (en particulier pour les parkings “aéroport” et respect des horaires liés aux services comme le covoiturage).
Utilisation non autorisée du véhicule du Locataire ou violation des règles énoncées dans les Conditions Générales.

Le classement et l’ordre d’apparition des annonces dépendent de plusieurs critères, notamment l’ordre de dépôt, mais aussi des options payantes que l’Annonceur peut choisir d’ajouter (ex. : remontée en haut de liste, mise en avant de l’annonce, activation du numéro de téléphone).

Les Annonceurs acceptent que leur annonce ne soit pas publiée immédiatement après son dépôt. Le délai de publication peut varier, mais est généralement compris entre 24 et 48 heures. Placedeparking.com n’est cependant pas responsable d’un éventuel retard de mise en ligne.

En publiant une annonce sur Placedeparking.com, l’Annonceur est informé que celle-ci pourrait être partagée sur des plateformes comme Facebook, Twitter ou d’autres partenaires du site. L’Annonceur accepte les conditions d’utilisation de ces plateformes, notamment en ce qui concerne l’utilisation des données personnelles et du contenu.

5.3. Modalités de Location d’un Parking

L’Annonceur est libre de choisir les personnes à qui il souhaite louer sa place de parking. Cependant, il est essentiel que l’Annonceur prenne toutes les précautions nécessaires avant de finaliser la location, notamment en vérifiant l’identité de son Locataire et en s’assurant de la validité de son assurance automobile (carte verte) ainsi que de l’immatriculation du véhicule (carte grise). Ces vérifications doivent être effectuées avant la signature du contrat de location.

De leur côté, les Locataires doivent s’assurer qu’ils disposent d’une couverture d’assurance automobile appropriée (tiers, tous risques) au moment de leur réservation sur la plateforme.

L’Annonceur et le Locataire sont responsables de la négociation, de l’élaboration et de la conclusion des contrats, ainsi que de la légalité, de la validité et de l’exécution des transactions. Il est important de noter que chaque utilisateur accepte les services de la plateforme Placedeparking.com à ses propres risques et responsabilités.

5.4. Location de Parking avec Service de Covoiturage

Pour les Annonceurs proposant un service complémentaire de covoiturage aux Locataires, plusieurs conditions doivent être remplies pour que l’annonce soit valide :

L’Annonceur doit être en possession d’un permis de conduire valide et conduire un véhicule assuré au minimum en tiers.
L’Annonceur s’engage à ne pas conserver les clés ni la carte grise du véhicule du Locataire lorsqu’il offre un service de covoiturage.
L’Annonceur doit être le conducteur principal du véhicule mis à disposition et ne doit pas présenter de contre-indications médicales à la conduite.
L’Annonceur doit s’assurer que son véhicule est adapté au covoiturage, c’est-à-dire qu’il dispose d’un maximum de 5 à 8 places assises, qu’il est en bon état et conforme à la réglementation (contrôle technique à jour, ceintures de sécurité, etc.).
L’Annonceur doit garantir que l’assurance du véhicule couvre les Locataires pendant le trajet de covoiturage, les considérant comme tiers dans le véhicule.
Le covoiturage ne doit pas être utilisé comme une source de bénéfice, mais uniquement pour partager les frais de déplacement dans le cadre d’un trajet commun.
Pour les Annonceurs proposant un service de covoiturage à titre payant, ceux-ci doivent être enregistrés en tant que VTC (Véhicule de Transport avec Chauffeur) ou disposer d’un statut juridique adapté, tel qu’une microentreprise.

Le service de covoiturage proposé par Placedeparking.com est destiné à faciliter les trajets entre Annonceurs et Locataires se rendant à une destination commune, souvent proche d’un aéroport ou d’une gare. Ce service permet aux utilisateurs de partager les frais de transport dans le cadre de leurs déplacements personnels. Cependant, Placedeparking.com décline toute responsabilité si ces trajets sont utilisés comme un transport public de passagers, soumis à des régulations spécifiques.

Les horaires de covoiturage doivent être coordonnés entre l’Annonceur et le Locataire. En aucun cas Placedeparking.com ne sera responsable des retards ou de la perte de billets d’avion ou de train liés à ces trajets.

Le tarif du covoiturage indiqué par l’Annonceur lors du dépôt de l’annonce correspond au coût d’un trajet aller-retour pour un passager. Si le Locataire réserve pour plusieurs passagers, le tarif sera ajusté en conséquence, avec les mêmes conditions de tarification pour chaque passager supplémentaire.

L’Annonceur accepte de ne proposer le covoiturage que pour couvrir ses propres frais de déplacement, sans en tirer de bénéfice. Conformément à l’article L.3132-1 du Code des Transports, le montant demandé pour le covoiturage ne doit pas excéder les frais réellement engagés par l’Annonceur.

Placedeparking.com se réserve le droit de suspendre les comptes des Annonceurs qui contreviennent aux conditions de transport ou qui utilisent le service de covoiturage dans un but lucratif non conforme à la notion de partage des frais. Le montant que l’Annonceur peut demander pour chaque service de covoiturage est plafonné à 5 € par passager.

5.5. Cautions

Lorsqu’un Annonceur met à disposition un moyen d’accès au parking (comme un bip, une clé, un badge ou un dispositif Vigik) et/ou un vélo pour le Locataire, chaque utilisateur est responsable de la gestion de la caution liée à l’objet prêté ainsi que du montant exigé pour celui-ci.

En cas de perte ou de vol de l’objet prêté, Placedeparking.com ne prendra aucune responsabilité dans la gestion des relations contractuelles entre l’Annonceur et le Locataire. La plateforme se limite à faciliter la mise en relation entre les deux parties une fois qu’une réservation a été finalisée en ligne. Il revient donc à l’Annonceur et au Locataire de formaliser l’échange via un contrat, et de souscrire aux assurances nécessaires pour couvrir ces objets prêtés.

Cela s’applique également aux Annonceurs disposant d’une borne de recharge privée sur leur espace de stationnement, ou proposant un vélo destiné à faciliter les trajets du Locataire pour les derniers kilomètres. Placedeparking.com ne prend pas en charge la gestion des mises à disposition d’objets (comme des clés ou des moyens d’accès au parking) par l’intermédiaire de voisins ou de tiers (commerçants locaux, amis), et la responsabilité revient aux utilisateurs concernés.

6. Louer une place de parking via Placedeparking.com

6.1. Location de parking sous réserve de l’acceptation de l’Annonceur

Placedeparking.com facilite les échanges et les mises en relation entre les Annonceurs et les Locataires avant toute réservation de place de parking. Lorsqu’un Locataire trouve une place qui l’intéresse, il peut soumettre une demande de réservation en ligne après avoir échangé avec l’Annonceur via la plateforme.

Si l’Annonceur accepte la demande, le Locataire sera alerté et pourra procéder au paiement en ligne du montant total de la location. Ce tarif inclut le prix de la place de parking demandé par l’Annonceur, les frais de service de la plateforme et toute option payante supplémentaire. Une fois le paiement effectué, les utilisateurs recevront une confirmation de réservation dans leur espace personnel, avec les coordonnées téléphoniques de l’Annonceur (si le Locataire a effectué la réservation) ou du Locataire (si l’Annonceur est celui qui a réservé). Dès ce moment, chaque utilisateur assume la responsabilité de l’exécution du contrat conclu avec l’autre membre.

Pour certaines réservations de parking, il peut être demandé au Locataire de fournir sa plaque d’immatriculation et une pièce d’identité lors de la réservation.

6.2. Location d’un parking avec accès aux coordonnées téléphoniques de l’Annonceur

Les Annonceurs qui souhaitent échanger directement avec les Locataires peuvent choisir une option payante qui permet l’affichage temporaire de leurs coordonnées téléphoniques sur la plateforme. Cette option permet au Locataire de contacter l’Annonceur sans avoir à finaliser la réservation en ligne.

Dans ce cas, les Annonceurs et les Locataires seront responsables des conditions de location du parking et des services associés. Les deux parties assumeront les risques liés aux annulations, aux modifications des modalités de stationnement, et aux paiements.

Si un Locataire préfère réserver la place de parking en ligne pour bénéficier des assurances proposées par Placedeparking.com et ne pas contacter directement l’Annonceur, le tarif total pour la location de parking, incluant les frais de service de la plateforme, restera applicable.

7. Système d’avis et évaluations des Membres

Placedeparking.com permet aux utilisateurs de laisser un avis sur un Annonceur après une réservation de parking, et inversement, sur un Locataire après une location de parking, dès la fin de la réservation. Les avis laissés par les membres seront publiés sur la plateforme, y compris les avis négatifs, afin d’assurer la transparence. Toutefois, les membres ne peuvent pas répondre aux avis publiés sur leurs profils.

Les membres acceptent que Placedeparking.com se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis, question, commentaire ou réponse jugé contraire aux conditions générales en vigueur. En outre, la plateforme peut suspendre un compte utilisateur si celui-ci reçoit cinq avis ou plus avec une moyenne inférieure ou égale à 2 étoiles sur 5.

8. Aspects financiers de la Plateforme

8.1. Frais de service

Lors des locations de parking nécessitant l’acceptation préalable de l’Annonceur, Placedeparking.com prélève des frais de service pour l’utilisation de la plateforme, lesquels sont appliqués lors des réservations effectuées par les Locataires. Ces frais de service s’appliquent à la fois pour l’Annonceur et le Locataire. Le pourcentage des frais peut être ajusté à la discrétion de Placedeparking.com, sans justification préalable, et peut fluctuer en fonction du montant des locations ou selon les décisions prises par la plateforme au cours de l’année.

Les frais de service sont perçus par Placedeparking.com pour chaque réservation. Les utilisateurs acceptent que la plateforme puisse arrondir le montant total de la réservation à l’unité inférieure ou supérieure, selon la gestion des transactions.

8.2. Annulation par le Locataire ou l’Annonceur

Si un Locataire souhaite annuler sa réservation pour obtenir un remboursement, il doit annuler la réservation dans les 24 heures suivant le paiement, soit via la plateforme, soit en contactant Placedeparking.com par email à l’adresse contact@placedeparking.com. Une notification d’annulation sera envoyée aux utilisateurs concernés, et le Locataire ne sera pas débité pour la location (hors frais de service). Placedeparking.com ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance technique ou d’erreurs de transmission.

Pour l’Annonceur, une fois la demande de location acceptée, aucune annulation n’est possible. Si l’Annonceur ne respecte pas les conditions de location ou ne fournit pas les services associés (comme le covoiturage), Placedeparking.com ne versera aucun paiement à l’Annonceur. En cas de manquement sur les services de covoiturage (par exemple, si le Locataire doit prendre un taxi pour récupérer son véhicule), Placedeparking.com décidera, après vérification, du montant à verser à l’Annonceur. Si les frais engagés par le Locataire excèdent le montant de la location, l’Annonceur ne recevra pas d’indemnité. En revanche, si les frais sont inférieurs au montant de la location, l’Annonceur recevra la différence.

Cette politique d’annulation s’applique uniquement aux locations de parking nécessitant l’acceptation préalable de l’Annonceur, comme mentionné à l’article 6.1. En dehors de ces cas, Placedeparking.com n’offre aucune garantie en cas d’annulation par un Locataire ou un Annonceur.

L’Annonceur ne doit pas sous-traiter tout ou partie de ses prestations de location de parking sans l’accord préalable et écrit de Placedeparking.com. Si une annulation par l’Annonceur survient dans les 24 heures avant le début de la location, il doit en informer Placedeparking.com par email. La plateforme pourra alors proposer d’autres solutions de stationnement au Locataire pour satisfaire sa demande. Hormis le remboursement effectué au Locataire, aucun dédommagement supplémentaire ne sera possible.

8.3. Vente d’abonnements et d’options payantes auprès des Annonceurs

Pour les Locataires souhaitant s’affranchir des frais de service appliqués par la plateforme et obtenir ainsi un numéro de téléphone actif (cf. article 6.2), placedeparking.com propose des abonnements et des options payantes. Les Annonceurs peuvent souscrire à ces options payantes pour améliorer la visibilité de leurs annonces, et ce, de manière simultanée ou non.

En cas de suspension (action manuelle de l’Annonceur dans son profil) ou suppression d’une annonce par résiliation de son compte (suite à une demande de l’Annonceur) avant l’échéance de l’abonnement ou des options payantes souscrites, placedeparking.com ne procédera à aucun remboursement, et les sommes perçues seront considérées comme dues. En conséquence, l’Annonceur reconnaît et accepte que la souscription d’abonnements ou d’options payantes ne donne droit à aucun remboursement ni indemnité. De même, en cas d’absence de mise en relation suite à l’achat d’un abonnement ou d’une option payante, aucune indemnité ou remboursement ne sera accordé à l’Annonceur.

8.3.1. Abonnement trimestriel, semestriel ou annuel

Pour toutes les prestations listées ci-dessous, un email de confirmation sera envoyé à l’Annonceur dès l’activation de l’abonnement ou de l’option choisie. Un email ou une alerte dans son messagerie informera l’Annonceur de l’arrivée à expiration de l’abonnement et/ou de l’option souscrite, la veille de sa désactivation par la plateforme placedeparking.com.

Abonnement ESSENTIEL : Activation des coordonnées téléphoniques de l’Annonceur pour une durée de 1 semaine et mise en place d’une démarcation de l’annonce pendant 1 mois dès la souscription de l’abonnement.
Abonnement PREMIUM : Activation des coordonnées téléphoniques de l’Annonceur pour une durée de 2 semaines et mise en place d’une démarcation de l’annonce pendant 2 mois dès la souscription de l’abonnement.
Abonnement PRESTIGE : Activation des coordonnées téléphoniques de l’Annonceur pour une durée de 3 semaines et mise en place d’une démarcation de l’annonce pendant 3 mois dès la souscription de l’abonnement.

La démarcation d’annonce prendra effet dès la souscription de l’offre. Il est entendu qu’un mois équivaut à 30 jours.

8.3.2. Démarcation d’annonce

L’annonce sera démarquée par la mise en place d’un bandeau de couleur pendant 7 jours, 21 jours ou 1 mois. Cette souscription ne permet pas de remonter l’annonce en tête de liste comme indiqué dans le point 8.3.3. La démarcation prendra effet dès la souscription de l’offre.

8.3.3. Maintien de l’annonce en tête de liste (« mise en avant »)

Dans le cadre de l’option de “mise en avant” ou de “maintien en tête de liste”, les annonces seront remontées en haut de la page en fonction de la date et de l’heure de la souscription par l’Annonceur. L’Annonceur reconnaît et accepte que son annonce soit placée provisoirement en tête de liste jusqu’à ce qu’un autre Annonceur souscrive à l’option payante.

L’option sera activée instantanément après le paiement de 12 € TTC. Cette souscription ne prévoit pas de démarcation de l’annonce (cf. 8.3.2) mais peut être couplée avec cette option en cas de souscription simultanée.

8.3.4. Tarification

Les tarifs appliqués et relatifs aux points mentionnés dans les sections 8.3.1, 8.3.2, et 8.3.3 sont ceux en vigueur au moment de l’achat. Placedeparking.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

8.4. Calcul des prix, encaissement des réservations et versements des locations de parking à l’Annonceur

Les services de paiement pour les Locataires et les Annonceurs utilisant placedeparking.com sont fournis par Stripe ou PAYPAL et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” – “Stripe Services Agreement”).

En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation / de Vente ou en continuant à utiliser placedeparking.com, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe, qui peuvent occasionnellement être modifiées. En permettant les paiements via Stripe, placedeparking.com est autorisé à partager avec Stripe vos informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via leur solution de paiement.

8.4.1. Calcul des prix des locations

Lors du dépôt d’une annonce, l’Annonceur doit indiquer les prix de location de sa place de parking, en précisant un tarif à la journée, par journée supplémentaire et au mois. Il n’est pas nécessaire de remplir tous les champs, mais au moins un champ « prix » doit être renseigné. L’Annonceur accepte qu’après avoir rempli ces informations, un calcul des tarifs soit effectué en dehors de ces 3 champs pour répondre à différentes durées de location des Locataires.

Les prix de référence seront ainsi calculés à partir des tarifs suivants : tarif à la journée, tarif par journée supplémentaire et tarif au mois. Il est rappelé qu’un mois correspondra à 30 jours sur la plateforme placedeparking.com.

L’Annonceur accepte que les tarifs calculés par placedeparking.com en dehors de ces 3 champs soient déterminés librement par la plateforme. Placedeparking.com utilisera ces informations pour recalculer des montants horaires ou journaliers selon les données fournies par l’Annonceur. Un simulateur de prix sera mis à disposition des Annonceurs pour leur permettre de connaître le coût proposé aux automobilistes avant frais de services.

8.4.2. Encaissement des réservations de locations

En tant qu’Utilisateur de la Plateforme, vous acceptez de confier à placedeparking.com un mandat d’encaissement pour l’ensemble des sommes versées lors d’une location ou d’une réservation d’une place de parking. Les sommes perçues (montant de la location, des services supplémentaires et des frais de services) seront déposées sur un compte dédié, et le commissionnement de l’Annonceur se fera en fonction des prix de location spécifiés au moment de la création de l’annonce et lors de la réservation de son parking via la Plateforme.

Pour des durées de location différentes des prix indiqués à la journée (1j), journée supplémentaire ou au mois (30j), l’Annonceur accepte que placedeparking.com calcule des tarifs spécifiques en fonction des horaires ou périodes de recherche des Locataires.

Le paiement est immédiat dès la réservation en ligne, sous réserve des conditions générales de Stripe. Lors de chaque demande de réservation, placedeparking.com informera l’Annonceur des sommes qu’il pourra percevoir, à condition qu’il accepte la location. En cliquant sur « Accepter » dans son Compte Utilisateur, l’Annonceur sera informé de la somme qui lui sera versée avant et après abattement des frais de services.

Les Utilisateurs acceptent de répondre à toute demande de placedeparking.com et des autorités administratives/ judiciaires sur simple demande (justificatifs d’adresse, d’identité, cumul des sommes perçues via la Plateforme). En cas de non-réponse à ces demandes, placedeparking.com pourra communiquer ces informations aux entités compétentes et, si nécessaire, suspendre ou résilier le Compte Utilisateur conformément aux présentes Conditions Générales.

8.4.3. Versement de la location de parking à l’Annonceur

Le Locataire dispose d’un délai de 24 heures pour présenter une réclamation à placedeparking.com suite à sa réservation et en cas de manquements de l’Annonceur lors de la location de parking ou des services contractualisés. Sans contestation du Locataire après ce délai, placedeparking.com considérera la confirmation de la location de parking comme effectuée.

Le versement des sommes perçues, après déduction des frais de service, sur le compte de l’Annonceur se fait à l’issue du stationnement pour les locations à la journée. Pour les abonnements mensualisés, un virement SEPA mensualisé sera proposé aux Utilisateurs.

À compter de cette confirmation expresse ou tacite, l’Annonceur disposera des sommes correspondantes à la location de parking sur son Compte Utilisateur. L’Annonceur devra donner l’instruction à placedeparking.com et à son partenaire Stripe pour procéder au virement bancaire des sommes perçues, après avoir préalablement transmis ses coordonnées bancaires. Cette somme correspondra au montant total payé par le Locataire au moment de la confirmation de la Réservation, diminué des frais de service et de l’option annulation encaissée par placedeparking.com pour le fonctionnement de la plateforme.

Un virement à l’attention de l’Annonceur sera effectué dès la demande de versement des sommes perçues sur le site ou dès la mise à disposition des sommes concernées sur le Compte Utilisateur de l’Annonceur. Les sommes non réclamées à placedeparking.com dans un délai de prescription de 5 ans seront réputées appartenir à placedeparking.com.

9 – Relation entre la société et les Utilisateurs de placedeparking.com

Les présentes Conditions Générales ne créent en aucun cas un lien de subordination, de relation employeur/employé ou franchiseur entre placedeparking.com et les Utilisateurs référencés sur le site.

Les Utilisateurs peuvent consulter librement la Plateforme éditée par placedeparking.com, à condition de respecter les droits de propriété intellectuelle de la société placedeparking.com. Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des éléments de la plateforme, et ce, de quelque manière que ce soit, effectuée sans l’autorisation préalable et écrite de placedeparking.com est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de l’auteur et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon.

En cas de problématique ou d’interruption de connexion de la Plateforme, placedeparking.com décline toute responsabilité à cet égard. Par ailleurs, l’absence de compatibilité entre certains téléphones et l’accès au service internet et/ou à l’application mobile ne sera en aucun cas du ressort de la société.

9.1. Modification des Conditions Générales

placedeparking.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans notification préalable. Les Utilisateurs de la Plateforme sont donc invités, lors de l’utilisation du site, à consulter la dernière version des Conditions Générales. L’usage du site vaut acceptation des Conditions Générales modifiées pour les Utilisateurs lors de tout nouveau dépôt ou modification d’annonces existantes ou dans le cadre de la réservation d’une place de parking.

9.2. Disponibilités, interruption du service placedeparking.com

placedeparking.com s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme 24H/24H et 7j/7j. Cependant, il peut arriver que l’accès à la Plateforme soit interrompu en raison de maintenance du site, de mises à jour, de pannes ou de réparations d’urgence. placedeparking.com s’engage à prendre toutes les mesures pour limiter ces perturbations dans le cas où elles lui seraient imputables. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que placedeparking.com n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de la Plateforme placedeparking.com, même temporaire.

10 – Utilisation des données personnelles

10.1. Données bancaires

Les données bancaires (n° de carte bancaire, date de validité, pictogramme de sécurité, etc.) nécessaires au paiement requis lors d’une réservation sur la Plateforme ne sont ni collectées, ni conservées par placedeparking.com, mais seulement par le prestataire du module de paiement en ligne Stripe.

10.2. Suspension d’une annonce ou suppression du Compte Utilisateur

Les Utilisateurs de la Plateforme ont la possibilité de suspendre, supprimer définitivement une annonce et/ou un Compte Utilisateur sur placedeparking.com à tout moment, sans frais et sans motif.

Pour les Annonceurs souhaitant suspendre temporairement la visibilité d’une annonce, il suffit de se rendre dans la rubrique « Gérer mes Annonces » du Compte Utilisateur et de désactiver l’annonce. La suppression définitive d’une annonce et toutes les données relatives à l’annonceur peut se faire simplement en effectuant une demande par mail à contact@placedeparking.com en plus des fonctions allouées dans la rubrique « Mon Compte » du Compte Utilisateur.

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